tội hữu sở qui
Définition
- Locution nominale (Droit) :
- Délit déjà attribué : Désigne un crime ou un délit pour lequel un coupable a déjà été identifié et désigné, éliminant ainsi la nécessité de poursuivre d'autres enquêtes pour ce fait spécifique.
- Infraction ayant un responsable reconnu : Se réfère à une infraction dont l'auteur est connu et a été officiellement reconnu comme tel, clôturant l'affaire quant à la recherche du responsable.
Exemples d'utilisation
- Locution nominale :
- Vụ án này đã là tội hữu sở qui, nên không cần điều tra thêm. (Cette affaire est un délit déjà attribué, donc aucune enquête supplémentaire n'est nécessaire.)
- Theo luật cũ, một khi đã thành tội hữu sở qui thì không được khởi tố lại. (Selon l'ancienne loi, une fois qu'une infraction a un responsable reconnu, elle ne peut être re-poursuivie.)
Utilisation avancée
- Cette locution est principalement utilisée dans des contextes juridiques historiques ou formels, en particulier en référence aux anciens codes légaux du Vietnam. Elle souligne un principe de clôture de la procédure pénale une fois le coupable désigné.
Variantes et mots apparentés
- Tội phạm (nom) : criminel, délinquant.
- Tội phạm đã bị bắt giữ. (Le criminel a été arrêté.)
- Hữu sở qui : expression signifiant littéralement "avoir un endroit où renvoyer", c'est-à-dire avoir un responsable identifié.
Synonymes
- Affaire classée : affaire résolue et close.
- Délit élucidé : infraction dont l'auteur a été découvert.
Expressions idiomatiques
- Cette locution est en elle-même une expression figée du langage juridique. Elle n'est généralement pas intégrée dans des expressions idiomatiques plus larges.